Conditions générales de vente
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de produits (« Produits ») par la société Nutrimuscle Europe, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 13.256,22 euros, dont le siège social est situé 38 Rue de Berri – 75008 Paris – France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 845 402 494, (ci-après dénommé « Nutrimuscle »), à ses Clients, personnes physique ou morale qui agissent exclusivement à des fins professionnelles, et tels que définis à l’Article 2 (ci-après « Client(s) »), passant commande d’un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) par Nutrimuscle sur son site internet (ci-après « Site ») au prix de vente en vigueur au jour de la passation de commande (ci-après le « Tarif »).
1.2. Les présentes CGV sont applicables pour toute vente de Produit entre Nutrimuscle et les Clients et constituent, conformément à l’article L 441- 1, III du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale entre Nutrimuscle et chaque Client. Pour mémoire, les conditions générales de vente de Nutrimuscle sont constituées des présentes conditions de vente de l’Annexe 1, du Tarif, des conditions de règlement, des éventuelles réductions de prix fixées par Nutrimuscle pour commercialiser les Produits.
1.3. Le fait pour un Client de passer commande d’un ou plusieurs Produit(s) implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV qui régiront seules les ventes, à l’exclusion de tout autre document, émanant notamment du Client, telles que ses conditions générales d’achat. Toute autre condition particulière de vente ne pourra lier Nutrimuscle que si elle a fait préalablement à la commande, l’objet d’un accord écrit et exprès signé par les deux parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans restriction, ni réserve.
1.4. Les ventes de Produits par Nutrimuscle sont conclues avec des Clients établis dans les territoires listés en Annexe 1. Toute demande d’achat de Produits émanant d’un professionnel établi hors de ces territoires sera examiné au cas par cas pour le cas échéant établir un devis. Les conditions de vente des Produits par les Revendeurs sont applicables exclusivement pour la revente auprès de leurs propres clients livrés et facturés au sein de l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
• « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente régissant les relations entre Nutrimuscle et tout Client ;
• « Client » désigne uniquement toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel en tant que Revendeur ou Utilisateur et disposant d’un Compte ;
• « Commande(s) » désigne la ou les commande(s) ferme(s) du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site ;
• « Compte » désigne l’espace personnel d’un Client accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels à chaque Client, permettant notamment la passation des Commandes ;
• « Donnée(s) à Caractère Personnel » désigne toute(s) information(s) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• « Produit(s) » désigne le(s) produit(s) d’alimentation biologique et de nutrition sportive et plus généralement, les produits proposés à la vente par Nutrimuscle
;
• « Revendeur(s) » : désigne uniquement (i) les magasins spécialisés dans la commercialisation des compléments alimentaires et/ou d’articles de sport, (ii) les salles de sports ou de fitness, qui achètent les Produits pour les revendre à leurs propres clients et (iii) les pharmacies qui achètent les Produits pour les revendre à leurs propres clients ;
• « Site » désigne la boutique en ligne Nutrimuscle accessible depuis tout terminal connecté à l’internet (y compris mobile et tablette) à l’adresse https://www.nutrimuscle.com/ à partir de laquelle les Clients peuvent passer une Commande via leur Compte ;
• « Tarif » : désigne le barème de prix de vente applicable indiqué sur le Site de Nutrimuscle au jour de la passation de Commande ;
• « Utilisateur(s) » : désigne les clubs sportifs professionnels ou amateurs qui achètent les Produits à des fins exclusives d’utilisation par les membres de leurs équipes.
ARTICLE 2. PRODUITS DE NUTRIMUSCLE
2.1. Les Produits sont présentés par Nutrimuscle sur le Site avec toutes les informations techniques et les caractéristiques essentielles du ou des Produits. Les caractéristiques des Produits peuvent être modifiées à tout moment par Nutrimuscle, s’agissant notamment de la composition d’un Produit ou de son packaging. Toute modification substantielle des caractéristiques d’un Produit sera indiquée sur la fiche Produit du Site pendant un délai de trois (3) mois.
2.2. Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur en matière de compléments alimentaires.
ARTICLE 3. PASSATION DE COMMANDES
3.1 Création d’un Compte
3.1.1. Modalités de création du Compte : Pour passer une Commande, le Client doit créer un Compte, en cliquant sur « créer un compte » lors de la passation d’une Commande. Pour créer un Compte, le Client doit fournir les informations demandées au moment de la création du Compte, ainsi que fournir un identifiant et un mot de passe. Lors de la création d’un Compte, le Client reçoit un email de confirmation sur l’adresse email transmise lors de la création du Compte. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l'utilisation correcte de son identifiant et de son mot de passe, afin d'éviter qu'ils ne soient divulgués ou utilisés par un tiers. Toute connexion à un Compte et/ou transmission de données effectuée par l'intermédiaire d’un Compte sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa seule responsabilité. En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de l’identifiant, le Client s’engage à en informer Nutrimuscle par écrit dans les meilleurs délais.
3.1.2. Conditions d’ouverture d’un Compte pour un Revendeur:. Nutrimuscle se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte aux Revendeurs dont le point de vente physique et/ou le site internet ne seraient pas conformes aux standards de sa politique commerciale et/ou ne permettrait pas de préserver et d’accroître son image de marque. A compter de la communication par le Revendeur de la complétude des informations que Nutrimuscle pourrait solliciter pour l’ouverture d’un compte « Revendeur » et notamment le cas échéant si le Revendeur veut commercialiser les Produits sur son site internet, le Revendeur devra adresser à Nutrimuscle le dossier de son site internet, prévu à l’article 9.4.1. Nutrimuscle disposera d’un délai de quinze (15) jours pour autoriser ou refuser l’ouverture d’un Compte, par écrit. En cas de refus d’ouverture d’un Compte, Nutrimuscle indiquera par écrit au Revendeur les motifs pour lesquels la décision de refus a été prise et les critères qualitatifs qui ne sont pas respectés. Il est précisé à toutes fins utiles que le silence de Nutrimuscle ne vaudra pas accord d’ouverture de Compte.
Le Client s’assure que l’adresse email demeure valide pendant l’exécution de la Commande et tant que le Compte demeure actif. Aucun Client ne peut créer ou détenir plus d’un Compte.
3.2 Prise de Commande : Les Commandes s’effectuent exclusivement par le biais du Compte du Client sur le Site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs de choix ou de rédaction avant de valider définitivement sa Commande. La confirmation de la Commande par le Client entraînera le choix du mode de paiement et le paiement, le cas échéant. Le Client recevra de Nutrimuscle par courrier électronique un accusé de réception de Commande récapitulatif des éléments essentiels, ainsi que la confirmation du paiement de la Commande (le cas échéant). A défaut d’accusé de réception de la Commande adressé par Nutrimuscle, la Commande sera présumée avoir été rejetée. Les Commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par l’accusé de réception de commande adressé par Nutrimuscle, en conséquence aucune annulation de commande n’est alors possible.
ARTICLE 4. LIVRAISON DES PRODUITS
4.1 Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont ceux indiqués en Annexe 1 des présentes CGV. L’expédition des Produits s’effectue du lundi au vendredi inclus. Aucun colis n’est expédié les week-ends et les jours fériés en Belgique et en France.
4.2 Délai de livraison : Le délai de livraison (voir Annexe 1) est indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas lieu à indemnisation. Nutrimuscle s’engage à honorer les Commandes reçues et acceptées et à livrer les Produits commandés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock quelle qu’en soit la cause, Nutrimuscle s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer soit un nouveau délai de livraison, soit un Produit de remplacement soit l’annulation de la commande (sans frais).
4.3. Livraison et transfert des risques : De convention expresse, les risques sont transférés de plein droit au Client dès la livraison des Produits qui s’entend une livraison DAP établissement du Client Incoterm (CCI 2020). En conséquence, lorsque le transfert des risques est intervenu, le Client doit assurer, à ses risques et périls et à ses frais, la conservation des Produits livrés et est responsable des dommages causés par les Produits (et à ceux-ci).
ARTICLE 5. CONFOMITE ET VICES CACHES
5.1 Livraison conforme : Les Produits vendus aux Clients correspondent aux spécifications présentées par Nutrimuscle. A réception de sa Commande, le Client est tenu de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié l’état de l’emballage, la qualité et la quantité des Produits livrés par rapport à la Commande. Le Client est tenu de consigner, dès la réception, toute réserve éventuelle sur le bordereau de livraison du transporteur, dans les conditions, délais et forme prévus à l’article L. 133-3 du code de commerce. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à Nutrimuscle dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 38 rue de Berri, 75008, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : Contact@nutrimuscle.com. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
5.2. En cas de défaut de conformité, Nutrimuscle ne sera tenu, à son choix, que de procéder au remplacement des Produits reconnus défectueux par lui ou au remboursement des Produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêt et ait laissé à Nutrimuscle toute latitude pour constater par lui-même les défauts ou vices allégués. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de Nutrimuscle.
Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par Nutrimuscle, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de Nutrimuscle, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Nutrimuscle au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client). Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à Nutrimuscle à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l'accord de Nutrimuscle sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournées à Nutrimuscle et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
5.3. Garantie légale contre les vices cachés : Toute réclamation ayant trait à des vices cachés doit être notifiée à Nutrimuscle dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date à laquelle le Client les découvre ou est informé de leur existence par un tiers et au plus tard dans un délai de vingt (20) ans, à compter de l’émission de l’accusé de réception de la Commande par Nutrimuscle. Nutrimuscle ne verra sa responsabilité engagée que si celle-ci est reconnue par lui-même ou par un tribunal et sa garantie sera alors limitée au simple remplacement ou remboursement du Produit, au choix de Nutrimuscle, à l’exclusion de toute compensation.
ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
6.1. Prix de vente des Produits : Le tarif de vente des Produits sera celui indiqué sur le Site de Nutrimuscle, en vigueur au jour de la passation de Commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent fermes et définitifs hors taxes. Tous les droits, taxes, fret, emballage et assurance liés au transport des Produits seront pris en charge par Nutrimuscle jusqu’au lieu de livraison telle que définie à l’article 4.3. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur en France.. Nutrimuscle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l'évolution de la situation économique ou de sa politique commerciale, étant toutefois entendu que le prix mentionné sur le Site lors de la Commande sera le seul applicable à ladite Commande.
6.2. Réductions de prix : Aucune réduction tarifaire ne constitue un droit acquis pour le Client, nonobstant les remises ou ristournes antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance. Seules les réductions tarifaires expressément prévues par les présentes CGV et, le cas échéant, celles convenues dans des conditions particulières de vente formalisées dans une convention récapitulative annuelle signée entre Nutrimuscle et le Client seront applicables.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION
7.1 Modalités de paiement : Le Client reconnait que toute passation de Commande implique l’obligation de payer Nutrimuscle. Le paiement de la Commande s’effectue exclusivement en euros par virement bancaire sur le compte bancaire de Nutrimuscle dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : « IBAN : FR76 1513 5090 1708 00292720 436
BIC : CEPAFRPP513 ».
Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il sélectionne. Nutrimuscle se réserve le droit de refuser d'honorer la Commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
7.2 Délais de paiement : Lorsque le paiement n’est pas effectué comptant lors de la passation de commande sur le Site de Nutrimuscle, le paiement intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Nutrimuscle peut demander que la première Commande soit payée avant expédition. Aucun escompte pour paiement anticipé n’ait accordé sauf accord écrit, exprès et préalable entre Nutrimuscle et le Client.
7.3. Défaut ou retard de paiement : En cas de non-règlement par le Client à la date figurant sur la facture, le Client sera redevable à l'égard de Nutrimuscle, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) d'intérêts de retard équivalant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10, II du code de commerce et (ii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce et (iii) d’une indemnisation forfaitaire d’un montant égal à 5% du montant hors taxes indiqué sur la facture, sans que cette pénalité ne puisse être inférieure à cent (100) euros, sans préjudice pour Nutrimuscle du droit de suspendre tout ou partie des commandes en cours et d'engager toute autre voie d’action. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
7.4. Facturation : Une facture est établie pour chaque Commande et insérée dans le colis avec le ou les Produits commandé(s) et envoyée dans l’email de confirmation de la Commande.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
8.1. Les Produits vendus restent la propriété plein et entière de Nutrimuscle jusqu’au parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa Commande (et le cas échéant de toute Commande antérieure), frais et taxes compris.
8.2. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés, étant convenu que les Produits en stock, étant fongibles entre eux, sont réputés afférents aux Produits dont les factures sont impayées. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE REVENTE DES PRODUITS PAR LES REVENDEURS
9.1. Indépendance : Le Revendeur achète les Produits à Nutrimuscle et les revend en son nom propre et pour son propre compte, en tant que commerçant indépendant. Par conséquent, le Revendeur est entièrement responsable de ses actes, à la fois envers Nutrimuscle et envers des tiers, et achète et revend les Produits sous sa responsabilité propre.
9.2. Commercialisation et promotion des Produits par les Revendeurs : Le Revendeur est libre de promouvoir, faire de la publicité et commercialiser les Produits Nutrimuscle dans son point de vente physique et/ou sur son propre site internet, sous réserve du strict respect des conditions de commercialisation et de promotion des Produits applicables en point de vente physique et sur internet prévues ci-dessous.
Afin de respecter l’image de marque de Nutrimuscle, le Revendeur s’engage à reproduire fidèlement et à ne pas modifier, ni altérer de quelque manière que ce soit : - les descriptifs des Produits présents sur le site internet de Nutrimuscle,
- les allégations nutritionnelles et de santé mentionnées sur le site internet de Nutrimuscle,
- la charte graphique qui sera adressée par Nutrimuscle au Revendeur,
- le logo de Nutrimuscle.
Le Revendeur ne fera aucune allégation de nutritionnelles, de santé ou de performance en lien avec les Produits sans que celle-ci ait été préalablement expressément approuvée par Nutrimuscle. Le Revendeur s’engage à ne pas faire de fausses allégations écrites ou orales sur les Produits.
En cas de revente des Produits en point de vente physique ou en ligne sur son propre site internet, le Revendeur s’engage à :
(i) à se conformer aux réglementations locales en vigueur,
(ii) à afficher la Marque déposée Nutrimuscle de manière conforme à l’image de marque de Nutrimuscle et les mentions de conformité liées aux Produits le cas échéant,
(iii) à mentionner sur son site internet ou dans son point de vente de manière apparente (i) qu’il agit en qualité de Revendeur des Produits Nutrimuscle et (ii) que les Produits sont fabriqués par Nutrimuscle, le cas échéant,
(iv) à proposer un choix représentatif des Produits Nutrimuscle.
9.3. Conditions de qualité du point de vente physique du Revendeur : Afin de respecter l’image de marque de Nutrimuscle et pour garantir la qualité et la nature des Produits, outre les conditions de l’article 9.1 et 9.2, le Revendeur s’engage à respecter les exigences de qualité suivantes :
(i) Aménagement extérieur : Le Revendeur devra obligatoirement mettre en place et entretenir dans ses points de vente, une signalisation extérieure conforme aux préconisations de Nutrimuscle et notamment, à apposer de manière visible à l’extérieur de sa façade une mention (affiche, sticker ou enseigne) mentionnant sa qualité de Revendeur officiel des Produits de Nutrimuscle.
(ii) Aménagement intérieur : Le Revendeur disposera d’une surface d’exposition des Produits permettant une exposition correcte des Produits de Nutrimuscle, dans un environnement assurant la conservation des Produits et leur qualité nutritionnelle (température, éclairages…).
Le Revendeur maintiendra en permanence ses installations en parfait état de propreté et de salubrité, et fera en sorte qu’elles soient attrayantes et offrent toutes les conditions de conservation des Produits requises et de sécurité des clients dans son point de vente ; à cet effet, il veillera à procéder sans délai à l’exécution de tous travaux de nettoyage, d’entretien et de réparation nécessaires.
9.4. Revente en ligne des Produits Nutrimuscle
9.4.1. Modalités de recours à la vente en ligne des Produits par le Revendeur : La vente en ligne des Produits n’est pas interdite mais tout recours à la vente en ligne par le Revendeur devra être notifié à Nutrimuscle afin qu’il puisse contrôler la qualité du site internet et sa conformité avec les stipulations du présent article. A cet effet, le Revendeur devra communiquer les caractéristiques techniques et graphiques de son site internet ou du projet de site internet à Nutrimuscle dès la demande d’ouverture d’un Compte et le cas échéant, dans les trente (30) jours avant la mise en ligne des Produits Nutrimuscle, si le Revendeur dispose déjà d’un Compte. A compter de la communication par le Revendeur de son site internet, Nutrimuscle dispose d’un délai de quinze (15) jours pour approuver ou refuser la commercialisation de ses Produits sur le site internet du Revendeur. A défaut de réponse écrite de Nutrimuscle dans le délai susvisé, le site internet du Revendeur sera présumé conforme et approuvé par Nutrimuscle.
En cas de refus, Nutrimuscle indiquera par écrit au Revendeur les motifs pour lesquels la décision de refus a été prise et les critères qualitatifs qui ne sont pas respectés.A ce titre, le Revendeur s’engage à fournir à Nutrimuscle un dossier comprenant, notamment, la maquette de son site internet et une description précise de ses fonctionnalités et modalités d’utilisation et les documents permettant d’attester la propriété du site internet par le Revendeur.
Afin de respecter l’image de marque de Nutrimuscle et pour garantir la qualité et la nature des Produits, le Revendeur :
- s’engage à respecter pendant toute la durée du Contrat, les conditions de qualité pour la vente des Produits sur son site internet, mentionnées à l’article 9.4.2 cidessous ;
- s’engage à promouvoir et à vendre les Produits sur son site internet dont la configuration a été préalablement et expressément approuvée par Nurtrimuscle et s’interdit d’utiliser un autre site internet que celui approuvé ;
- s’interdit de revendre les Produits sur des places de marché en ligne, c’est-à-dire, des plateformes qui mettent en relation les commerçants et les clients potentiels afin de permettre à ces derniers d’effectuer des achats directs.
9.4.2. Conditions de qualité du site internet du Revendeur
: Le Revendeur s'engage expressément à respecter des conditions de vente en ligne globalement équivalentes à celles pratiquées pour la vente dans un point physique, à l’exception de la charte graphique fournie par Nutrimuscle. Le Revendeur devra respecter la charte graphique et les normes de qualité imposées par Nutrimuscle, qui lui sont communiquées dès la demande d’ouverture d’un Compte.
Le Revendeur s’engage également :
(i) à rendre son site Internet disponible dans la langue du pays dans lequel il revend les Produits (au sein de l’Union européenne),
(ii) à assurer de manière régulière l'animation de son site et sa mise à jour et à réaliser sans délai sa maintenance,
Les Produits devront être accompagnés d’un descriptif sur leurs compositions, qualités nutritionnelles et leur mode d’emploi, tels qu’indiqués sur chaque Produit et communiqués par Nutrimuscle. La page du site internet sur laquelle est proposée les Produits doit permettre une simplicité d’accès aux informations essentielles et une orientation objective et exhaustive des types de recherche (entrée directe par la marque Nutrimuscle et par catégorie de Produits).
Le Revendeur devra être en mesure de donner sur son site des informations complètes sur le plan technique, en réponse aux questions posées par l’utilisateur sur les caractéristiques et le mode de fonctionnement des Produits proposés à la vente sur internet. Le Revendeur doit prévoir la possibilité pour un internaute de poser des questions en ligne et de recevoir une réponse individualisée, soit instantanément, soit par courrier électronique adressé sous délai garanti (dans un délai maximum de trois
(3) jours), sous réserve de la complexité de la question.
9.5. Contrôle du respect des critères qualitatifs de vente en ligne et en point de vente physique : Afin de contrôler le respect des critères qualitatifs par le Revendeur, Nutrimuscle pourra procéder à des suivis de vérifications, soit par des visites physiques sur le(s) point(s) de vente du Revendeur, soit par des visites virtuelles en tant qu’internaute du site internet du Revendeur.
En cas de non-respect des critères de qualité du point de vente ou du site internet du Revendeur, Nutrimuscle adressera au Revendeur un e-mail afin de se mettre en conformité. A défaut d’y remédier dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’e-mail, Nutrimuscle adressera une lettre de mise en demeure avec avis de réception d’y remédier dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception ; à défaut d’y remédier, Nutrimuscle pourra notifier le retrait de plein droit de l’autorisation de commercialisation de ses Produits par le Revendeur et pourra refuser d’accepter de nouvelles Commandes du Revendeur et fermer son Compte.
9.6. Droit de propriété intellectuelle et données personnelles : Le Revendeur devra obtenir l’accord préalable et écrit de Nutrimuscle avant d’intégrer toute référence, lien hypertexte ou logo ou tout autre signe distinctif et droits de propriété intellectuelle appartenant à Nutrimuscle. Le Revendeur s’interdit d’exploiter un nom de domaine qui ferait référence à la marque Nutrimuscle et aux droits de propriété intellectuelle appartenant à Nutrimuscle. Le Revendeur est le seul responsable de la commercialisation des Produits de Nutrimuscle dans son point de vente physique ou sur son site internet, à ce titre il s’engage à garantir Nutrimuscle indemne contre toute action et réclamation intentée par un de ses clients ou par un tiers. Le Revendeur s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) et à garantir un niveau de sécurité élevé de son site internet.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de Nutrimuscle : La responsabilité de Nutrimuscle ne pourra en aucun cas être engagée :
- pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
- en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Nutrimuscle ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences préjudiciables causées aux Produits ou par ceux-ci en raison d’une utilisation des Produits contraire aux spécifications de Nutrimuscle, aux pratiques habituelles ou aux bonnes pratiques, ainsi que de tout accident ou de toute réclamation préjudiciable résultant d’une négligence en lien avec le transport, l’entreposage ou la vente des Produits. Nutrimuscle ne pourra être tenue responsable de tout dommage subi par un Client résultant :
(i) de conditions de stockage ou de conservation inadéquate ou d’une utilisation négligente ou contraire aux instructions de Nutrimuscle,
(ii) du non-respect des instructions d’utilisation,
(iii) d’une exposition à la lumière ou à la chaleur,
(iv) d’une modification par le Client ou un tiers sans le consentement exprès de Nutrimuscle.
Il est par ailleurs précisé que Nutrimuscle ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu ou aux produits ou services qu’ils proposent.
Nutrimuscle est responsable du Site mais décline toute responsabilité pour :
• toute rupture de stocks susceptible de survenir lors d’une Commande ;
• les dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de Commande ;
• un risque inhérent à l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé ;
• tout dommage causé aux Clients et utilisateurs du Site en raison de leur propre faute.
Nutrimuscle se réserve le droit d’arrêter la commercialisation en ligne de certains Produits, sans indemnité et sans préavis.
10.2. Limitation de responsabilité : La responsabilité de Nutrimuscle est expressément exclue en cas de dommage futur, consécutif, indirect ou immatériel qui serait subi par le Client ou par un tiers, tel qu’une perte de marge, une perte de chiffre d’affaires, une perte de marché, ou une atteinte à l’image de marque. La responsabilité de Nutrimuscle pour des dommages directs est expressément limitée, ce que reconnaît, le Client, à un montant n’excédant pas le prix d’achat total payé par le Client pour les Produits en cause.
10.3. Force majeure
10.3.1. Définition des cas de force majeure : Chaque partie ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, lorsque cette inexécution découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont contractuellement assimilés, par les deux parties, à des cas de force majeure : une décision d’une autorité administrative n’ayant pas pour origine une défaillance ou un manquement de ladite partie, une émeute, un incendie, un accident de fabrication, un acte de guerre, un acte terroriste, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête, une pénurie temporaire de stock ou les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie affectant la fabrication des Produits, les perturbations dans les transports ou dans les télécommunications ou une grève affectant le processus de production des Produits de Nutrimuscle ou dans le secteur de la logistique.
10.3.2. Conséquences des cas de force majeure : La partie non concernée pourra suspendre le respect ou l’exécution de ses propres obligations aussi longtemps que dure le cas de force majeure, dans la mesure où une telle suspension est proportionnelle. La partie concernée par le cas de force majeure devra faire tout son possible pour honorer ses obligations. Dans l’éventualité où le cas de force majeure perdurerait pendant plus de dix (10) jours consécutifs à compter du premier jour du cas de force majeure, la partie privée dudit avantage ou droit aurait le droit de déclarer le contrat de vente concerné résilié de plein droit moyennant un préavis de quatrevingt-dix (90) jours, auquel cas ni l’une ni l’autre des parties ne pourrait prétendre à quelque compensation d’aucune sorte. Néanmoins, dans l’éventualité où le cas de force majeure notifié prendrait fin durant la période de préavis de quatre-vingt-dix (90) jours de sorte que le contrat pourrait continuer d’être exécuté normalement, un tel préavis de résiliation motivé par un cas de force majeure deviendrait automatiquement caduc et le contrat redeviendrait exécutoire, sous réserve qu’un avis de fin du cas de force majeure soit envoyé à l’autre partie durant la période de préavis.
10.4. Évènements imprévisibles : Les parties conviennent de renoncer au bénéfice de l’article 1195 du code civil français relatif aux évènements imprévisibles.
10.5. Prescription : Toutes les actions auxquelles la passation et l’exécution de la Commande peuvent donner lieu sont prescrites dans le délai d'un (1) an à compter du jour de naissance du droit en cause. La prescription pourra être interrompue par l’envoi d’un courrier recommandée avec avis de réception à la partie débitrice visant l’obligation devant être exécutée et notifiant expressément que le courrier est interruptif de la prescription affectant cette créance.
10.6. Responsabilité du Client
Le Client est responsable des choix des Produits qu’il souhaite commander, de la passation de Commande et de son paiement. Le Client est responsable :
• du respect de ses obligations légales et réglementaires ;
• de l'utilisation de son site internet ;
• de l'obtention et du maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder à son site internet ;
• de la compatibilité de leur équipement avec le Site.
Le Client garantira et indemnisera Nutrimuscle (ainsi que ses entités affiliées, leur dirigeants, administrateurs, employés et mandataires) de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, ou d’un tiers, du fait de la violation des CGV, de l’utilisation abusive de son site internet ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers par le Client.
ARTICLE 11. RECLAMATIONS – SERVICE CLIENTS
Nutrimuscle met à la disposition du Client un service téléphonique Client au numéro suivant :
+33 1 59 58 05 98 (disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h).
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l'adresse suivante : NUTRIMUSCLE EUROPE, 15 rue Poissonière, 75002, Cedex France ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@nutrimuscle.com.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Le Client déclare et garantit que toutes les données à caractère personnel transmises à Nutrimuscle dans le cadre des présentes CGV sont collectées, traitées et transférées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière sur le territoire dans lequel il est situé. Nutrimuscle est autorisé par le Client à transférer ces données personnelles à toute société de son groupe.
Nutrimuscle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable. Dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, Nutrimuscle s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur. Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Le Client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à l’exécution du Contrat, soit les données suivantes : Nom du Client et nom et prénom de son représentant légal, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail, numéro de TVA et de Siret de l’entreprise, ainsi que les informations relatives aux commandes passées par le Client, soit l’historique des commandes, le point de livraison, de facturation et le type de Produits commandés. Le Traitement des Données Personnelles du Client a pour finalité l’exécution du Contrat. Le Destinataire des Données Personnelles est le personnel de Nutrimuscle, ainsi que, le cas échéant, ceux de ses sociétés affiliées. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles dans la limite des Finalités de Traitement.
Dans le cas où les données personnelles des salariés du Distributeur sont accessibles à partir de pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, Nutrimuscle adoptera les garanties appropriées afin d’effectuer lesdits transferts internationaux conformément à la législation applicable. Nutrimuscle conserve les Données Personnelles du Client aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale réglementaire et/ou si le Client a exercé l’un des droits qui lui est reconnu par la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression ainsi qu’un droit à la limitation des traitements de données le concernant. Il peut les exercer en adressant un e-mail à Nutrimuscle à l’adresse e-mail suivante : dpo@nutrimuscle.fr. Le Client (et les personnes concernées) dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Généralités : Le Client reconnaît que Nutrimuscle est le propriétaire exclusif des Marques déposées de Nutrimuscle. Le Client s’engage à ne pas remettre en cause la validité ou la propriété des Marques déposées de Nutrimuscle (ou des noms commerciaux de Nutrimuscle) de quelque manière que ce soit. Nutrimuscle ne donne aucune garantie, ni spécifique, ni générale, quant à l’utilisation pacifique des Marques déposées. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme transférant au Revendeur toute propriété intellectuelle relative à tout élément, tout document ou toute donnée se rapportant aux Produits et détenue par Nutrimuscle, que ledit élément, ledit document ou ladite donnée soit ou non protégé(e) par un droit de propriété intellectuelle.
13.1. Dispositions applicables aux Revendeurs : Nutrimuscle accordera au Revendeur le droit limité, non-exclusif, gratuit et temporaire d’utiliser les Marques déposées aux seules fins de la commercialisation des Produits dans le cadre des présentes. Le Revendeur mentionnera sur ses supports publicitaires et dans sa documentation commerciale qu’il agit en qualité de Revendeur détaillant de Nutrimuscle. Le Revendeur s’engage à aviser sans délai Nutrimuscle de toute violation de tout droit de propriété intellectuelle se rapportant à tout Produit ou à toute Marque déposée de Nutrimuscle dont il pourrait avoir conscience. En cas de contrefaçon ou d’atteinte à tout Produit et/ou à toute Marque déposée de Nutrimuscle, le Revendeur s’engage à assister pleinement Nutrimuscle dans le cadre de toute action amiable ou judiciaire.
13.2. Site internet de Nutrimuscle : Le Site est une œuvre originale protégée par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Nutrimuscle. Aucune utilisation du nom ou des marques appartenant à Nutrimuscle ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l'un de ses éléments, notamment les photos ou noms qui y sont reproduits, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1 Droit applicable : Les présentes conditions générales, ainsi que plus généralement les relations entre le Client et Nutrimuscle, sont régies exclusivement par le droit français.
14.2 Attribution de juridiction : Tout litige relatif aux Commandes conclues en application des présentes CGV (notamment à la formation, l'exécution ou la rupture) ou à la relation entre Nutrimuscle et le Client, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le lieu et les modalités de paiement. Par exception à ce qui précède, Nutrimuscle pourra saisir le tribunal du lieu d’établissement principal du Client.
Mise à jour : Juillet 2026
ANNEXE 1 – FRAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS NUTRIMUSCLE
1. Frais de port pour la France continentale, la Corse et la principauté de Monaco :
Livraison standard et suivie avec Chronopost Express à l’adresse mentionnée par le Client dans un délai d’un (1) à trois (3) jours ouvrés. Pour certaines îles du littoral et la Corse, le délai de livraison peut être rallongé d’un jour.
La livraison sur le point de vente du Client est offerte à partir de 300 euros H.T d’achat.
2. Frais de port pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne :
La livraison standard par Bpost sur le point de vente du Client est effectuée dans un délai de deux (2) à trois (3) jours ouvrés et est offerte à partir de 300 euros d’achat de
Commande.
La livraison Express sur le point de vente du Client par Bpost est effectuée dans un délai de vingt-quatre (24) heures et le jour même si les Commandes sont passées par le Client avant midi (12h), sauf jours fériés en Belgique et sans engagement de délai d'expédition de la part de Nutrimuscle.
3. Frais de port pour les DROM et COM
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Colissimo SECTEUR POSTAL |
Colissimo DOM-TOM OM1 |
Colissimo DOM-TOM COM |
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0 - 750 g |
8,85 € |
9,60 € |
11,65 € |
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751 - 1000 g |
10,45 € |
14,60 € |
17,45 € |
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1001 - 2000 g |
11,45 € |
19,90 € |
30,60 € |
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2001 - 5000 g |
16,25 € |
29,90 € |
51,50 € |
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5001 - 10000 g |
22,55 € |
47,90 € |
100,50 € |
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10001 - 30000 g |
31,05 € |
106,90 € |
254,50 € |
4. Frais de port reste du monde :
Pour les pays non cités ci-dessous, Nutrimuscle applique les tarifs Chronopost Express International. Les frais de port sont calculés automatiquement en fonction du poids total du colis du Client au moment de payer la Commande. Les frais de douane sont à la charge du Client.
ANNEXE 2 : CHARTE D’UTILISATION DES SIGNES DISTINCTIFS NUTRIMUSCLE
Introduction
NUTRIMUSCLE est titulaire ou licenciée de divers droits de propriété intellectuelle et, notamment, de marques, logos, noms commerciaux, habillages de produits, contenus éditoriaux, visuels et supports de communication associés à l’univers de marque NUTRIMUSCLE.
Dans le cadre de la revente des produits NUTRIMUSCLE, les Revendeurs sont amenés à utiliser ces signes distinctifs. Afin d’assurer la cohérence et la protection de l’image de marque NUTRIMUSCLE, de prévenir tout risque de confusion ou de communication trompeuse, la présente Charte d’utilisation des Signes Distinctifs (ciaprès la « Charte ») définit, en complément des Conditions Générales de Vente B2B de NUTRIMUSCLE (ci-après les « CGV »), les conditions dans lesquelles les Revendeurs sont autorisés à utiliser lesdits signes. Tout usage des Signes Distinctifs non expressément prévu par la Charte ou par les CGV reste soumis à l’accord écrit préalable de NUTRIMUSCLE.
La Charte constitue une annexe indissociable. En acceptant les CGV, le Revendeur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte et s’engage à la respecter. En cas de contradiction entre la Charte et les CGV, ces dernières prévaudront.
1. Définitions et champ d’application
Les termes portant une majuscule dans le présent document auront la signification cidessous indiquée. Les termes définis dans les CGV et utilisés dans la présente Charte sans être redéfinis conservent la signification qui leur est donnée dans les CGV.
« Contenus Officiels » désigne l’ensemble des visuels, packshots, fiches Produits, vidéos, bannières, textes et autres contenus fournis par NUTRIMUSCLE au Revendeur, par tout moyen (notamment via un espace en ligne dédié), destinés à faciliter la promotion des Produits NUTRIMUSCLE.
« Revendeur » désigne tout Revendeur au sens des CGV, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui achète les produits NUTRIMUSCLE auprès de NUTRIMUSCLE en vue de les revendre à ses propres clients, dans les conditions prévues aux CGV.
« Signes Distinctifs » désigne l’ensemble des éléments permettant d’identifier NUTRIMUSCLE, ses Produits ou ses services, notamment, sans que cette liste soit limitative :
• les marques verbales, figuratives ou semi-figuratives NUTRIMUSCLE, déposées ou non, ainsi que tout signe reprenant les éléments distinctifs ;
• les logos, monogrammes, pictogrammes, symboles graphiques et chartes graphiques associés à NUTRIMUSCLE ;
• les noms commerciaux, dénominations sociales et noms de domaine incluant le terme « NUTRIMUSCLE » ou toute variante ;
• les habillages produits (packagings), designs, visuels, photographies et vidéos officiels relatifs aux Produits NUTRIMUSCLE ;
Les contenus rédactionnels, argumentaires marketing, fiches Produits et éléments de storytelling fournis par NUTRIMUSCLE au titre de la marque NUTRIMUSCLE.
« Supports du Revendeur » désigne tout support, quel qu’en soit le format ou le média, émanant du Revendeur et susceptible de présenter ou de promouvoir les Produits NUTRIMUSCLE, incluant notamment : sites internet, applications mobiles, boutiques en ligne, pages et comptes sur les réseaux sociaux, marketplaces, catalogues, PLV, fiches Produits, newsletters, campagnes publicitaires (en ligne ou hors ligne), emailings, affichages et tout autre support de communication interne ou externe.
2. Champ d’application
La présente Charte s’applique à toute utilisation, par le Revendeur ou par ses propres prestataires, sous-traitants, affiliés ou filiales, des Signes Distinctifs sur les Supports du Revendeur.
Cette utilisation n’est autorisée que pour la durée de la relation contractuelle avec NUTRIMUSCLE, et dans les territoires dans lesquels le Revendeur est autorisé à commercialiser les Produits NUTRIMUSCLE en application des CGV ou de tout accord spécifique.
L’autorisation d’utiliser les Signes Distinctifs accordée au Revendeur en application des CGV et de la présente Charte est personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable. Elle ne peut faire l’objet d’aucune sous-licence, même partielle, ni être transmise, directement ou indirectement, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, d’une opération de restructuration ou d’un changement de contrôle du Revendeur, sauf accord écrit, préalable et spécifique de NUTRIMUSCLE.
3. Principes généraux d’utilisation des Signes Distinctifs
Les Signes Distinctifs ne peuvent être utilisés par le Revendeur que pour les besoins stricts de la présentation, de la promotion et de la vente des Produits authentiques NUTRIMUSCLE, dans le respect des CGV, de la présente Charte et de la réglementation applicable.
Le Revendeur mentionnera sur ses supports publicitaires et dans sa documentation commerciale qu’il agit en qualité de Revendeur détaillant de NUTRIMUSCLE.
L’utilisation des Signes Distinctifs par le Revendeur et la mention de la marque NUTRIMUSCLE sur ses Supports ne sauraient être interprétées comme conférant au Revendeur la qualité de représentant, d’agent, de distributeur exclusif, de licencié, de franchisé ou de partenaire de NUTRIMUSCLE, sauf stipulation expresse et écrite en ce sens.
L’utilisation des Signes Distinctifs par le Revendeur doit refléter les engagements qui structurent la marque NUTRIMUSCLE :
• La transparence : Informer nos clients, nos salariés, et nos partenaires, sur toutes les informations liées aux recettes de nos formules, à la provenance de nos fournisseurs
• La traçabilité : Garantir une totale maîtrise de la chaîne de production
• La pureté : Utilisation d’ingrédients de qualité supérieure, riches en principes actifs pour toujours plus d’efficacité et de sûreté
En conséquence, toute utilisation des Signes Distinctifs doit :
• Respecter l’image de marque, le positionnement et les valeurs associées aux
Produits NUTRIMUSCLE ;
• Être loyale, non trompeuse et ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de NUTRIMUSCLE ou de la marque NUTRIMUSCLE ;
• Ne pas créer de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des Produits, l’identité du fabricant (NUTRIMUSCLE) ou l’existence d’un partenariat, parrainage ou soutien qui n’aurait pas été expressément autorisé par écrit par
NUTRIMUSCLE.
Dans le même esprit, il est notamment interdit au Revendeur :
• D’utiliser les Signes Distinctifs pour désigner des produits ou services autres que les Produits NUTRIMUSCLE commercialisés par NUTRIMUSCLE ;
• D’utiliser les Signes Distinctifs comme partie intégrante de sa propre marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, nom de compte ou de page sur les réseaux sociaux, ou de tout autre signe distinctif ;
• D’associer les Signes Distinctifs à des marques, personnalités, institutions ou contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs, violents, discriminatoires, diffamatoires ou de nature à nuire à l’image de NUTRIMUSCLE ou de la marque NUTRIMUSCLE (par exemple : dopage, pratiques sportives dangereuses, discours haineux, pratiques alimentaires non conformes à la réglementation, etc.).
Le Revendeur reconnaît que NUTRIMUSCLE demeure seule titulaire, ou le cas échéant licenciée exclusive, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Signes Distinctifs. Aucune stipulation des CGV ou de la présente Charte ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de propriété de ces droits au profit du Revendeur.
4. Utilisation des marques verbales et figuratives
4.1. Respect de la forme des marques verbales
Le Revendeur s’engage à reproduire les marques verbales NUTRIMUSCLE de manière fidèle, en respectant strictement leur orthographe, leur casse (majuscules/minuscules), les éventuels accents, signes graphiques et symboles de protection (® ou ™), conformément aux consignes communiquées par NUTRIMUSCLE.
Toute abréviation, traduction, francisation ou altération d’une marque verbale NUTRIMUSCLE est interdite sauf accord écrit préalable de NUTRIMUSCLE.
4.2. Utilisation des logos et chartes graphiques
Le Revendeur s’engage à n’utiliser que les versions officielles des logos NUTRIMUSCLE mises à sa disposition par NUTRIMUSCLE (ou téléchargeables via les canaux désignés par NUTRIMUSCLE, tels que plateforme partenaires, espace revendeur, etc.).
Les logos ne peuvent en aucun cas être :
• Modifiés dans leurs proportions, couleurs, typographies, effets graphiques ou orientations ;
• Déformés, étirés, pixellisés ou insérés dans des formes ou cadres non prévus par la charte graphique ;
• Associés à d’autres éléments graphiques de façon à créer un nouveau logo ou un signe composite pouvant être perçu comme un signe distinctif du Revendeur.
4.3. Zone de protection et lisibilité
Sur tout Support du Revendeur, une zone de protection suffisante doit être respectée autour du logo NUTRIMUSCLE, afin de garantir la lisibilité et l’intégrité du logo. La taille minimale d’affichage du logo doit garantir sa parfaite lisibilité. Le Revendeur s’interdit tout usage qui rendrait le logo illisible, tronqué ou noyé dans un ensemble graphique. Tout visuel reprenant le logo doit être soumis à la validation de NUTRIMUSCLE.
4.4. Non-intégration aux signes du Revendeur
Le Revendeur ne peut, sauf autorisation écrite préalable de NUTRIMUSCLE, intégrer tout ou partie des Signes Distinctifs dans :
• ses propres marques, logos ou identités visuelles ;
• ses noms de domaine ou sous-domaines ;
• ses noms de comptes, identifiants ou alias sur les réseaux sociaux ;
• toute marque ou signe destinés à identifier un service, une gamme ou une opération commerciale du Revendeur.
4.5. Mention de titularité
Lorsque le Support du Revendeur (par exemple sur les mentions légales, plaquettes institutionnelles, sites internet, réseaux sociaux, documents contractuels ou supports importants) présente ces informations, le Revendeur devra faire figurer la mention suivante, sans ajout, suppression ni modification :
« NUTRIMUSCLE est une marque déposée de N LAB, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 38 Rue de Berri – 75008 Paris – France. »
NUTRIMUSCLE réserve le droit de mettre à jour cette mention-type et d’en imposer l’usage, le Revendeur s’engageant à la remplacer sans délai par toute nouvelle version communiquée par NUTRIMUSCLE.
Le Revendeur s’engage, en outre, à mentionner sur son site internet ou dans son point de vente, de manière apparente, (i) qu’il agit en qualité de Revendeur des Produits NUTRIMUSCLE et (ii) que les Produits sont fabriqués par NUTRIMUSCLE, le cas échéant.
5. Utilisation des visuels, packshots et contenus fournis au titre de la marque NUTRIMUSCLE
5.1. Mise à disposition des contenus
NUTRIMUSCLE peut, à sa seule discrétion, mettre à la disposition du Revendeur des Contenus Officiels, dans les conditions et selon les modalités qu’elle détermine (notamment via un espace en ligne dédié ou tout autre canal de communication).
5.2. Conditions d’utilisation
Le Revendeur est autorisé à utiliser les Contenus Officiels exclusivement pour la promotion et la vente des Produits NUTRIMUSCLE sur les Supports du Revendeur, dans les limites du territoire et de la durée de la relation contractuelle avec NUTRIMUSCLE.
Les Contenus Officiels doivent être utilisés tels quels, sans modification substantielle. Sont notamment interdits :
• la modification de la représentation des produits (couleurs, formes, packagings, logos) ;
• la suppression ou l’altération des mentions légales, avertissements sanitaires, références réglementaires ou mentions obligatoires figurant sur les visuels ou textes ;
• la création de montages, incrustations ou collages susceptibles de déformer la présentation du produit ou de créer une confusion avec d’autres marques.
5.3. Adaptations limitées
Sous réserve de respecter l’intégrité des produits et des mentions obligatoires, le Revendeur peut procéder à des adaptations techniques mineures nécessaires à l’intégration des Contenus Officiels sur ses Supports (par exemple : recadrage léger, redimensionnement proportionnel, compression sans perte de qualité notable), dans le strict respect des chartes graphiques et des consignes de NUTRIMUSCLE.
Toute adaptation plus substantielle (par exemple : localisation graphique, co-branding particulier, ajout d’éléments visuels significatifs) doit faire l’objet d’une validation écrite préalable de NUTRIMUSCLE.
5.4. Actualisation et retrait des contenus obsolètes
NUTRIMUSCLE peut actualiser ou retirer certains Contenus Officiels, notamment en cas de changement de packaging, de composition, de dénomination de produit, de positionnement marketing ou de modification réglementaire.
Le Revendeur s’engage à remplacer, dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans le délai indiqué par NUTRIMUSCLE, tout Contenu Officiel devenu obsolète par la version actualisée fournie.
6. Règles spécifiques de communication commerciale et digitale
6.1. Sites internet, boutiques en ligne et marketplaces
Sur ses sites internet, boutiques en ligne et plateformes de vente (y compris marketplaces), le Revendeur s’engage à présenter les Produits NUTRIMUSCLE commercialisés par NUTRIMUSCLE de manière fidèle et non trompeuse, en reprenant les informations officielles fournies par NUTRIMUSCLE (dénomination, description, composition, allégations autorisées, conditions d’utilisation, avertissements éventuels, etc.), et dans le strict respect des CGV, notamment de leur article 9.
Le Revendeur s’interdit d’utiliser la marque NUTRIMUSCLE, ou tout signe similaire, dans l’intitulé, l’adresse ou la présentation de ses boutiques en ligne, espaces de vente ou vitrines dédiées sur des plateformes de vente (y compris marketplaces), sauf accord écrit préalable de NUTRIMUSCLE.
Le Revendeur s’interdit toute pratique de nature à induire en erreur le consommateur sur l’origine des Produits (provenant de NUTRIMUSCLE sous la marque NUTRIMUSCLE) et la nature de la relation contractuelle entre NUTRIMUSCLE et le Revendeur.
Il s’interdit également toute comparaison avec des produits concurrents (notamment via des formulations dénigrantes ou des comparatifs biaisés).
6.2. Réseaux sociaux et contenus éditoriaux
Sur ses comptes, pages ou profils sur les réseaux sociaux, le Revendeur :
• identifie clairement ces comptes comme lui appartenant et s’abstient de laisser penser qu’ils seraient officiels ou gérés par NUTRIMUSCLE ou par la marque NUTRIMUSCLE ;
• s’engage à ne pas créer de comptes ou pages utilisant le nom NUTRIMUSCLE (ou une variante) comme élément principal d’identification, sauf autorisation écrite de NUTRIMUSCLE ;
• veille à ce que toute publication mentionnant ou mettant en avant les Produits NUTRIMUSCLE respecte les principes définis par la présente Charte et les CGV.
6.3. Publicité payante et référencement (mots-clés)
L’utilisation des marques NUTRIMUSCLE, ainsi que de tout signe similaire susceptible de créer un risque de confusion, en tant que mots-clés, termes de recherche, éléments de ciblage ou d’optimisation (notamment en référencement payant sur moteurs de recherche, réseaux sociaux, marketplaces ou toute autre plateforme en ligne) est strictement encadrée. Elle doit en toute hypothèse respecter les lois et règlements applicables en matière de publicité, de concurrence loyale et de protection des consommateurs. À ce titre, le Revendeur s’engage à respecter les principes directeurs suivants :
• D’utiliser les marques NUTRIMUSCLE (ou tout signe similaire) comme motsclés ou déclencheurs d’annonces uniquement pour promouvoir les Produits NUTRIMUSCLE effectivement proposés à la vente, sur des supports conformes à la présente Charte et aux lois et règlements applicables ;
• De s’abstenir de toute formulation d’annonces, titres, descriptions, URL d’affichage ou extensions susceptibles de laisser croire, de manière trompeuse, à l’existence d’un lien économique particulier, d’un partenariat, d’un parrainage ou d’une qualité de distributeur exclusif qui n’aurait pas été expressément autorisé par écrit par NUTRIMUSCLE, ou d’induire le consommateur en erreur sur l’origine des Produits ;
• De s’abstenir de pratiques de référencement payant ou naturel constitutives de concurrence déloyale ou de parasitisme (notamment en exploitant de manière injustifiée la notoriété de la marque NUTRIMUSCLE pour rediriger prioritairement vers des produits concurrents ou des marques propres du Revendeur).
• NUTRIMUSCLE peut, par directives écrites, préciser ou compléter les catégories de mots-clés, de formats d’annonces ou de plateformes autorisés, déconseillés ou proscrits. Le Revendeur s’engage à respecter ces directives dès leur communication et, en cas de doute raisonnable, à solliciter préalablement l’accord écrit de NUTRIMUSCLE avant de lancer une campagne publicitaire utilisant les marques NUTRIMUSCLE (ou tout signe similaire) comme mots-clés ou éléments de ciblage.
6.4. Opérations spéciales et co-branding
Toute opération commerciale ou marketing impliquant une mise en avant particulière des Signes Distinctifs conjointement aux signes du Revendeur (co-branding, campagnes communes, jeux-concours, sponsoring d’événements, etc.) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de NUTRIMUSCLE, précisant notamment la durée de l’opération, les supports utilisés, les modalités d’utilisation respective des signes de chaque partie, et les éventuelles validations préalables de supports par NUTRIMUSCLE.
Le Revendeur s’interdit, pour la promotion des Produits NUTRIMUSCLE, de conclure ou mettre en œuvre des partenariats, collaborations, opérations de parrainage ou de visibilité avec des personnalités publiques, influenceurs, créateurs de contenus ou tout autre tiers dont l’image, les prises de position, les pratiques ou la réputation seraient susceptibles de ne pas être alignées avec les valeurs de NUTRIMUSCLE ou de porter atteinte, directement ou indirectement, à l’image, au crédit ou à la réputation de NUTRIMUSCLE et/ou de ses Produits.
7. Allégations, informations Produits et conformité réglementaire
Le Revendeur s’engage à ne communiquer sur les Produits NUTRIMUSCLE que des informations exactes, à jour et conformes aux éléments communiqués par NUTRIMUSCLE (fiches techniques, fiches Produits, notices, mentions légales, documents réglementaires, etc.) ainsi qu’à la réglementation applicable, notamment en matière de compléments alimentaires, de nutrition sportive, de publicité et de protection des consommateurs, et dans le respect des dispositions de responsabilité prévues à l’article 10 des CGV.
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
• les allégations de santé, nutritionnelles ou physiologiques non autorisées par la réglementation applicable ou non validées par NUTRIMUSCLE ;
• toute promesse de résultats exagérée ou trompeuse (par exemple : garanties de performance, de prise de masse ou de perte de poids en des termes absolus) ;
• toute référence à des recommandations, soutiens ou partenariats de la part de professionnels de santé, d’athlètes, de clubs ou d’institutions qui ne seraient pas exacts ou dûment autorisés par NUTRIMUSCLE.
Le Revendeur s’engage à répercuter sans délai toute mise à jour ou consigne transmise par NUTRIMUSCLE concernant :
• une modification de la composition, de la dénomination ou du positionnement d’un Produit NUTRIMUSCLE ;
• une évolution réglementaire impactant la présentation ou la communication autour des Produits ;
• toute mesure de rappel, retrait ou avertissement de sécurité relative à un Produit
NUTRIMUSCLE.
Le Revendeur garantit qu’aucun de ses propres supports ou contenus ne viendra contredire ou affaiblir les mentions, avertissements ou recommandations officiels de NUTRIMUSCLE concernant les Produits NUTRIMUSCLE (par exemple, en minimisant un avertissement sanitaire ou en encourageant des usages non conformes aux instructions d’utilisation).
À la première demande de NUTRIMUSCLE, le Revendeur retire ou modifie tout contenu non conforme.
Article 7 – Prévention des risques de confusion et de parasitisme
Le Revendeur s’interdit tout comportement constitutif de parasitisme ou de concurrence déloyale à l’égard de NUTRIMUSCLE, notamment en tirant profit de manière injustifiée des investissements réalisés par NUTRIMUSCLE dans le développement, la promotion et la notoriété de la marque NUTRIMUSCLE.
Le Revendeur s’interdit toute présentation, communication ou pratique commerciale susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public entre les produits NUTRIMUSCLE et des produits, marques, signes ou enseigne appartenant au
Revendeur, ou à tout tiers.
Sont notamment prohibées, sans que cette liste soit exhaustive :
• La mise en scène de produits concurrents utilisant des codes graphiques, packagings, dénominations ou slogans trop proches des produits NUTRIMUSCLE, de manière à capter indûment la notoriété ou l’attractivité de la marque NUTRIMUSCLE ;
• L’utilisation des Signes Distinctifs comme « accroche » principale (notamment en référencement ou en publicité) pour rediriger prioritairement vers des produits concurrents ou des marques propres du Revendeur ;
• L’imitation systématique de la charte graphique, du ton rédactionnel, de la structuration des pages… des Contenus Officiels ou des Produits NUTRIMUSCLE, pour les besoins de la promotion de produits non NUTRIMUSCLE.
• L’association de la marque NUTRIMUSCLE, des Signes Distinctifs ou des Produits à des produits contrefaisants, à des produits de qualité manifestement inférieure ou à des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à l’image de NUTRIMUSCLE.
À la demande de NUTRIMUSCLE, le Revendeur devra modifier toute présentation, visuel, mise en avant ou architecture de page qui, de l’avis raisonnable de NUTRIMUSCLE, serait de nature à créer une confusion ou à constituer une exploitation parasitaire de la marque NUTRIMUSCLE.
8. Obligations de coopération et de contrôle
Le Revendeur s’engage à coopérer activement avec NUTRIMUSCLE afin de permettre la vérification du respect de la présente Charte. À ce titre, NUTRIMUSCLE peut à tout moment demander au Revendeur de lui communiquer les éléments nécessaires à une telle vérification, ce incluant des captures d’écran, extraits, copies ou exemplaires de Supports du Revendeur sur lesquels apparaissent les Signes Distinctifs, ainsi que les liens URL ou références nécessaires pour accéder aux pages ou contenus concernés (y compris comptes de réseaux sociaux, fiches produits sur marketplaces, etc.).
Ce droit de vérification inclut également, lorsque cela est pertinent, la faculté pour NUTRIMUSCLE, ou tout tiers mandaté à cet effet, de procéder à des contrôles sur place des points de vente physiques du Revendeur (magasins, corners, espaces dédiés, stands, etc.) afin de vérifier les conditions d’utilisation des Signes Distinctifs et la conformité des supports de communication, de PLV et de présentation des Produits. Ces contrôles sont effectués pendant les heures habituelles d’ouverture au public.
NUTRIMUSCLE peut, de manière raisonnable, formuler des demandes de correction ou de retrait de certains contenus ou supports lorsque ceux-ci ne respectent pas, ou ne semblent pas respecter, les dispositions de la présente Charte. Le Revendeur est tenu de procéder aux modifications ou retraits demandés dans le délai indiqué par NUTRIMUSCLE. À défaut d’exécution intégrale dans ce délai, le manquement du Revendeur pourra être qualifié de violation des CGV et sanctionné comme tel, conformément aux stipulations applicables.
Le Revendeur est responsable et se porte-fort du respect des CGV et de la présente Charte par ses propres prestataires, sous-traitants, agences de communication, filiales ou affiliés amenés à utiliser les Signes Distinctifs pour son compte. Il s’engage à leur imposer contractuellement le respect de la présente Charte et à répondre envers NUTRIMUSCLE de tout manquement commis par ces derniers.
9. Signalement des atteintes et usurpations par des tiers
Le Revendeur s’engage à informer sans délai NUTRIMUSCLE de tout usage suspect, contrefaisant, usurpant ou déloyal des Signes Distinctifs ou de produits présentés comme NUTRIMUSCLE dont il aurait connaissance, que cet usage soit le fait de clients, de concurrents, de plateformes en ligne ou de tout autre tiers.
Le Revendeur fournit à NUTRIMUSCLE toute information utile pour permettre l’appréciation de la situation (captures d’écran, photos, liens, identités apparentes des auteurs, etc.) et coopère de bonne foi avec NUTRIMUSCLE dans le cadre de toute action ou démarche que NUTRIMUSCLE déciderait d’engager contre ces tiers.
Sauf accord ou mandat écrit spécifique de NUTRIMUSCLE, le Revendeur s’interdit de se prévaloir des droits de NUTRIMUSCLE sur les Signes Distinctifs, et notamment d’agir en son nom propre sur le fondement des droits de propriété intellectuelle de NUTRIMUSCLE sur les Signes Distinctifs.
10. Manquements, sanctions contractuelles et fin d’autorisation
Tout manquement du Revendeur à la présente Charte est susceptible de constituer un manquement aux obligations contractuelles définies par les CGV. NUTRIMUSCLE demeure libre d’apprécier, à sa seule discrétion raisonnable, la gravité des manquements constatés et l’opportunité de mettre en œuvre, le cas échéant, tout ou partie des mesures prévues au présent article et/ou par les CGV, sans préjudice de tout autre recours qu’elle jugerait approprié.
En cas de manquement, NUTRIMUSCLE pourra, selon la gravité de la situation et sans préjudice de ses autres droits
• Adresser au Revendeur une mise en demeure de se conformer à la Charte, en précisant les non-conformités constatées et le délai imparti pour y remédier ;
• Exiger le retrait immédiat des Supports non conformes ;
• Suspendre, le cas échéant, les livraisons de Produits NUTRIMUSCLE, les conditions commerciales préférentielles ou les opérations marketing conjointes et jusqu’à parfaite régularisation.
En cas de manquement grave ou répété, NUTRIMUSCLE pourra résilier de plein droit la relation contractuelle régie par les CGV, et plus largement mettre fin à sa relation avec le Revendeur, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts et/ou d’engager toute action opportune.
Indépendamment des sanctions prévues ci‑dessus et dans les CGV, le Revendeur garantit et indemnisera NUTRIMUSCLE de toutes conséquences dommageables, réclamations, actions, condamnations ou frais (notamment de défense) résultant d’un usage non conforme des Signes Distinctifs ou d’un manquement à la présente Charte qui seraient imputables au Revendeur, à ses préposés, mandataires ou sous‑traitants.
À la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la relation contractuelle avec NUTRIMUSCLE, toute autorisation d’utiliser les Signes Distinctifs prend immédiatement fin. Le Revendeur s’engage à cesser sans délai tout usage des Signes Distinctifs sur l’ensemble de ses Supports et à retirer ou détruire, dans les meilleurs délais, les supports physiques ou numériques restant en circulation, sauf accord spécifique de NUTRIMUSCLE.
11. Durée, territoire, modifications de la Charte et loi applicable
NUTRIMUSCLE se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Charte afin de tenir compte de l’évolution de son identité visuelle, de sa stratégie de marque, de son offre de Produits ou de la réglementation applicable.
Toute version modifiée de la Charte sera mise à la disposition du Revendeur par tout moyen approprié. Sauf indication contraire, elle entrera en vigueur à la date indiquée par NUTRIMUSCLE et sera réputée acceptée par le Revendeur s’il poursuit l’achat ou la promotion des Produits NUTRIMUSCLE après cette date.
Les dispositions relatives à la loi applicable et à la juridiction compétente sont celles prévues aux CGV. La présente Charte est régie et interprétée conformément à cette loi, et tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux juridictions désignées dans les CGV.